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Mairie d'Avajan - Tél: 05 62 99 65 83
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  2. Justice
  3. Affaire pénale
  4. Qu'est-ce que la légitime défense ?

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Mis à jour le05/06/2026

Voir aussi

  • Violences physiques ou psychologiques
  • Porter plainte
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
  • Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

MAIRIE
D'AVAJAN 

Place de la Mairie
au Village
65240 Avajan


Les mardis et vendredis matins
de 9 h à 13 h

Tél: 05 62 99 65 83

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